Conditions Générales de Vente Produits et Montages 2025

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Le Vendeur peut accorder des conditions particulières au Client qui viendront compléter et/ou modifier les CGV. Sauf dérogation expresse et écrite, les CGV prévalent sur toutes dispositions contraires insérées dans les documents émanant du Client quel que soit le moment où celles-ci ont été portées à la connaissance du Vendeur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, des CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci. En cas de conflit entre le contenu d’une clause et son titre, le contenu prévaudra. Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes seraient annulées, sa nullité ne saurait affecter les autres dispositions qui continueront à s’appliquer. Toute modification manuscrite est réputée nulle et non opposable au Vendeur. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site catalogue n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

ARTICLE 1 – COMMANDE

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les prix sont modifiables à tout moment. Les produits et montages sont facturés sur la base des tarifs catalogue en vigueur au moment de la validation de commande.

Le prix s’entend départ atelier du Vendeur, en fonction de ce qui est prévu dans les conditions particulières. Il ne comprend pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du client. En cas de livraison à un autre lieu convenu par les parties, le transport sera facturé en sus. Les parties conviennent, et le Client accepte, que les prix convenus pourront varier en considération d’une hausse des tarifs du constructeur (due notamment à une hausse du prix des matières premières) et/ou de toutes taxes.

Nous nous réservons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Pour toute annulation de commande, soit après une expédition de la part CHRONO Flex ou après mise en production du matériel commandé, les frais engagés seront facturés au client. Si la fabrication est achevée, le prix prévu sera facturé.

ARTICLE 2 – LIVRAISON

Les délais d’expédition sont donnés à titre purement indicatif. Un retard d’expédition sur un délai donné en une circonstance quelconque ne pourra, en aucun cas, constituer motif à dommages et intérêts d’aucune sorte.

Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les produits délivrés par CHRONO Flex seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Le client dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de CHRONO Flex.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le client.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉ

Les mentions relatives aux garanties des constructeurs figurent dans la documentation adressée avec le produit, avec indication des modalités de retour du produit

CHRONO Flex garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les montages et produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Toute reprise est exclue en cas de non-paiement de la facture correspondante, de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

En cas de désordre constaté le client doit avertir expressément dans les 48 heures CHRONO Flex par courrier avec A.R. afin de le mettre en mesure de procéder à toutes constatations utiles.

CHRONO Flex décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels que sont notamment les pertes de chiffre d’affaires, et/ou manque à gagner.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 4 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées restent la propriété de CHRONO Flex jusqu’au paiement intégral du prix.

Le client supporte les risques des matériels dès l’accomplissement de la prestation et en assume la responsabilité comme s’il en était propriétaire : il reste tenu d’en payer le prix, même en cas de disparition y compris cas fortuit et/ou de force majeure.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf stipulations contraires dans les conditions particulières, les factures sont payables comptant.

En cas de retard de paiement, le client est redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, qui s’élève à 40 €, ainsi que des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement en vigueur au début du semestre, majoré de 10 points de pourcentage. (C. com. L 441-6, I-al. 12)

Les factures sont payables net d’escompte.

ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties sont susceptibles de se communiquer des données à caractère personnel relatives notamment à leur personnel (en particulier, leur nom, titre, signature, email). Conformément à la réglementation en matière de données à caractère personnel, les parties s’engagent à ne pas utiliser les données à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution des présentes. Les parties s’engagent par ailleurs à conserver les données pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Chacune des parties utilisera des mesures physiques, administratives et techniques adéquates pour protéger ces données personnelles contre leur destruction accidentelle ou illicite, leur perte accidentelle, leur altération, leur divulgation, tout accès non autorisé, en particulier sur Internet, ainsi que contre toute forme de traitement illicite, conformément à sa déclaration relative à la vie privée. Dans tous les cas, chacune de parties fera de son mieux pour se conformer aux meilleures pratiques actuelles de l’industrie en matière de confidentialité et de sécurité des données personnelles.

Les personnes dont les données sont traitées bénéficient d’un certain nombre de droits, notamment le droit d’accès et de rectification de leurs données. Elles peuvent exercer leurs droits en adressant leur demande par email à : dpo@monnoyeur.com.

ARTICLE 7 – ÉTHIQUE / RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES (RSE)

Le Groupe MONNOYEUR auquel appartient le Vendeur a adopté un « Code Ethique et de Bonne Conduite » disponible à l’adresse https://monnoyeur.com/wp-content/uploads/monnoyeur-code_d-ethique__-de_bonne_conduite_2022.pdf

Le Client s’engage à conduire son activité, tout comme sa stratégie d’entreprise, dans des conditions compatibles avec les principes édictés dans le Code Ethique et de Bonne Conduite. Le Groupe MONNOYEUR engage également le Client à respecter et promouvoir les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies en matière de droits humains, de conditions de travail, de protection de l’environnement et de lutte contre la corruption.

A ce titre, le Client déclare et garantit qu’il respecte et applique, notamment dans le cadre de l’exécution des présentes, les traités, accords, lois et réglementations nationaux et internationaux et les principes fondamentaux applicables en matière d’éthique des affaires (notamment corruption, conflit d’intérêts, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, favoritisme, paiements illicites, blanchiment et lutte contre le terrorisme, transparence financière et sincérité des informations, droit de la concurrence, règles de la commande publique, contrôle des exportations, réglementation produits et droit de l’environnement).

Le Client s’engage à respecter toute réglementation locale relative à la lutte contre la corruption, y compris les diligences supplémentaires en vertu de la loi Sapin II ainsi qu’à informer le Vendeur dans le cas où il aurait connaissance de toute situation (cas de corruption avérée, avantages offerts de manière inappropriés, ou tout autres cas prévus dans les réglementations relatives à la lutte contre la corruption) pouvant impacter la relation commerciale entre les Parties.

Toute violation par le Client des conditions du présent article sera considérée comme une infraction grave caractérisant une violation grave, autorisant le Vendeur à annuler toute commande liée à ces Conditions Générales sans préavis ni indemnité, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels le Vendeur pourrait aspirer en raison d’une telle violation.

ARTICLE 8 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige résultant d’une réparation relève de la compétence du tribunal de NANTES.